J.O. 109 du 11 mai 2007
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Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable
NOR : SOCU0751993A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 48 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine du 13 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut du 11 décembre 2006 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole du 25 janvier 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Roubaix du 12 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Tourcoing du 14 décembre 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Faches-Thumesnil du 15 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes retenus à la date du présent arrêté pour expérimenter le dispositif de déclaration préalable de mise en location des logements de la communauté sont :
La communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine sur le territoire des communes volontaires pour l'expérimentation :
- la commune de Roubaix sur l'ensemble du territoire de la ville ;
- la commune de Tourcoing ;
- la commune de Faches-Thumesnil sur l'ensemble du territoire de la ville ;
La communauté d'agglomération de la porte du Hainaut pour le périmètre de l'ensemble des communes à l'exception des villes de Wavrechain-sous-Faulx, Hélesmes et Nivelle ;
La communauté d'agglomération Valenciennes métropole pour les périmètres « Valenciennes quartiers historiques » et « Corridor Minier et Blanc Misseron ».Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Jean-Louis Borloo